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RECTO Sàrl-s — atelier d'impression et agence de communication
34, rue de Sanem · L-4485 Soleuvre · Grand-Duché de Luxembourg

Téléphone : +352 20 60 20 68
E-mail : contact@recto.lu
Site : recto.lu

Gérant et responsable de la publication : Quentin Baudouin
RCS Luxembourg : B264974
N° TVA : LU33765174
Autorisations d'établissement délivrées le 20/03/2024 par le Ministère de l'Économie, Service des autorisations d'établissement (19-21 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg) :
n° 10139597/1 — exploitant d'un atelier graphique
n° 10139597/2 — photographe-cadreur
n° 10139597/3 — cartonnier

Hébergement du site : Done S.à r.l., 1 rue Pletzer, L-8080 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg — done.lu

Le contenu de ce site (textes, photos, visuels, logo) est la propriété de RECTO Sàrl-s. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

Version 2026.1 — 2 septembre 2026 · Recto sàrl-s · RCS B264974 · TVA LU33765174 · page dédiée & version imprimable

1. Identification, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Recto sàrl-s, exerçant notamment sous l'enseigne Recto Print Solutions, 34, rue de Sanem, L-4485 Soleuvre, TVA LU33765174, e-mail contact@recto.lu, site www.recto.lu (« Recto »), et son client (« Client »). Le numéro RCS Luxembourg de Recto est le B264974.

Elles s'appliquent aux ventes de biens et prestations de Recto, notamment impression petit et grand format, impression numérique et UV, UV-DTF, DTF, DTG, sublimation, textile, broderie, objets publicitaires, signalétique, enseignes, adhésifs, plaques, cartes, packaging, gravure et découpe, création graphique, photographie, vidéo, web, hébergement, maintenance, installation, événementiel, location ou mise à disposition de matériel et prestations connexes.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV. Les clauses identifiées comme « B2B » ne s'appliquent qu'aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les CGV doivent être communiquées ou rendues effectivement accessibles au Client avant la conclusion du contrat. La signature d'un devis, l'acceptation électronique, la confirmation écrite d'une commande ou le paiement d'un acompte vaut acceptation des CGV qui ont été mises à disposition du Client. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si Recto les a expressément acceptées par écrit.

2. Offres, devis et formation du contrat

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission. Il est établi sur la base des informations, quantités, dimensions, fichiers, supports et contraintes communiqués par le Client.

Le contrat est formé lorsque Recto accepte la commande, notamment par confirmation écrite, signature du devis par les parties, commencement d'exécution demandé par le Client ou réception de l'acompte exigé. Recto peut subordonner la production à la réception de l'acompte, des fichiers exploitables et/ou de la validation du bon à tirer (« BAT »).

Toute modification demandée après acceptation peut entraîner une adaptation du prix et du délai. Les travaux supplémentaires, corrections d'auteur, nouvelles maquettes, recherches, déplacements, demandes administratives ou prestations non comprises dans le devis sont facturables après information du Client.

Une erreur matérielle manifeste dans un devis ou tarif n'oblige pas Recto au prix erroné. Recto informe alors le Client et lui propose soit le prix corrigé, soit l'annulation sans frais des prestations non encore exécutées.

3. Prix, TVA, frais et révision

Pour les Clients professionnels, les prix sont indiqués hors TVA sauf mention contraire. Pour les consommateurs, le prix total à payer doit être communiqué en euros, TVA et taxes comprises, avant la conclusion du contrat, ainsi que les éventuels frais supplémentaires connus.

Les frais de transport, emballage spécial, montage, démontage, nacelle, grue, autorisations, stationnement, péages, livraison urgente, stockage ou intervention hors horaires normaux ne sont compris que s'ils sont expressément indiqués.

Lorsque l'exécution est différée et qu'un élément essentiel du coût subit une hausse exceptionnelle et imprévisible avant la commande ferme, Recto peut établir une nouvelle offre. Après formation du contrat, le prix convenu ne peut être modifié unilatéralement sauf mécanisme de révision clairement convenu ou modification demandée par le Client.

4. Acomptes, annulation et commandes personnalisées

Recto peut exiger un acompte ou le paiement intégral avant production. Le montant et l'échéancier figurent au devis ou à la confirmation de commande.

En cas d'annulation par un Client professionnel après commande ferme, Recto peut facturer les prestations déjà exécutées, matières et produits spécialement commandés, engagements irréversibles auprès de tiers ainsi que le préjudice effectivement subi. Toute indemnité forfaitaire éventuellement prévue dans une offre particulière doit rester proportionnée.

Pour un consommateur, les droits légaux de rétractation demeurent applicables lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Toutefois, le droit légal de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour une prestation de service commencée pendant le délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les règles légales relatives au paiement de la partie déjà exécutée et, le cas échéant, à la perte du droit de rétractation après exécution complète s'appliquent.

5. Paiement, retard et recouvrement

Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture. À défaut d'échéance contractuelle, les délais légaux applicables selon la qualité du débiteur s'appliquent.

5.1 Clients professionnels et pouvoirs publics

En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, Recto peut réclamer, de plein droit lorsque les conditions légales sont réunies, les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Recto peut également réclamer l'indemnité forfaitaire légale de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans rappel préalable, ainsi qu'une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement supplémentaires dépassant ce forfait, lorsqu'ils ont été réellement encourus et sont admissibles.

Recto n'applique donc pas un montant arbitraire de 100 EUR de « frais de rappel » sans base contractuelle ou justification. Les frais supplémentaires réclamés au-delà du forfait légal doivent reposer sur une base valable et, lorsqu'il s'agit de frais de recouvrement supplémentaires, être raisonnables.

En cas d'impayé sérieux ou répété, Recto peut, après information du Client et sous réserve des règles impératives applicables, suspendre l'exécution des commandes en cours et exiger des garanties ou un paiement préalable pour les nouvelles commandes.

5.2 Consommateurs

Pour un consommateur, Recto applique uniquement les intérêts et frais pouvant légalement être réclamés. Lorsque la loi exige une mention préalable sur la facture pour réclamer les intérêts légaux, cette mention doit figurer sur la facture. Le forfait B2B de 40 EUR n'est pas présenté comme automatiquement dû par un consommateur.

6. Réserve de propriété

Dans les relations B2B, et dans toute la mesure permise par la loi, les biens vendus restent la propriété de Recto jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires. Le Client doit conserver les biens identifiables et ne pas porter atteinte aux droits de Recto. Le transfert des risques est distinct de la réserve de propriété.

Pour les consommateurs, cette clause s'applique uniquement dans les limites autorisées par les dispositions impératives.

7. Délais d'exécution et dépendances du Client

Les délais annoncés sont calculés à partir du moment où Recto dispose de tous les éléments nécessaires : commande confirmée, acompte éventuel, fichiers conformes, informations techniques et BAT validé. Sauf engagement écrit sur une date ferme, les délais indiqués sont estimatifs.

Tout retard du Client dans la remise des fichiers, validations, autorisations, accès au chantier ou informations nécessaires décale raisonnablement le planning. Recto informe le Client lorsqu'un événement est susceptible d'affecter sensiblement le délai.

8. Fichiers, données d'impression et contenus fournis

Le Client est responsable du contenu qu'il remet à Recto et garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques, dessins, polices et autres éléments transmis. Il garantit Recto contre les réclamations de tiers résultant d'un contenu fourni illicitement par le Client, sous réserve des règles impératives.

Sauf prestation de contrôle expressément commandée, le Client doit vérifier notamment l'orthographe, les coordonnées, prix, dates, numéros, QR codes, codes-barres, dimensions, fonds perdus, résolution, polices, transparences, surimpressions et espaces colorimétriques.

Recto peut refuser un fichier techniquement inexploitable ou demander sa correction. Les adaptations techniques effectuées par Recto ne constituent pas une validation du contenu du Client.

9. Bon à tirer (BAT)

Le BAT constitue la validation par le Client de l'apparence et du contenu présentés avant production. Le Client doit contrôler avec attention les textes, dimensions, positionnements, visuels, coordonnées, quantités et autres informations vérifiables sur le BAT.

Après validation du BAT, Recto n'est pas responsable d'une erreur qui était clairement visible sur le BAT et que le Client a approuvée, sauf faute propre de Recto postérieure à la validation ou disposition impérative contraire.

Un BAT écran n'est pas une épreuve colorimétrique contractuelle. Lorsque la fidélité chromatique est essentielle, le Client doit demander une épreuve physique ou un procédé de contrôle colorimétrique adapté, qui peut être facturé séparément.

10. Couleurs, matières et tolérances de fabrication

Le Client reconnaît que le rendu d'un écran, d'une imprimante bureautique et d'un procédé de production professionnel peut différer. Des variations raisonnables peuvent également exister entre deux séries, supports, bains textiles, matières, procédés ou machines.

Les couleurs Pantone, RAL ou autres références ne sont garanties comme correspondance exacte que si Recto l'accepte expressément et si le procédé et le support le permettent.

Les tolérances dimensionnelles, de coupe, façonnage, placement, broderie, impression, teinte et quantité sont celles normalement inhérentes au procédé concerné et aux usages professionnels, pour autant qu'elles n'affectent pas la conformité essentielle convenue. Pour un consommateur, aucune tolérance ne peut priver le Client de ses droits légaux en matière de conformité.

11. Textile, DTF, DTG, sublimation, broderie et UV-DTF

Le rendu et la tenue dépendent notamment de la composition du textile, du traitement de surface, de la couleur, de l'entretien et de l'usage. Les instructions d'entretien fournies avec le produit doivent être respectées.

Pour les textiles ou objets fournis par le Client, Recto peut effectuer des essais si cela est techniquement possible. Recto n'est pas responsable d'un défaut provenant intrinsèquement du matériau fourni par le Client, de son incompatibilité avec le procédé ou d'une information technique incorrecte communiquée par le Client. Recto reste responsable de ses propres fautes d'exécution.

En broderie, de légères différences de densité, relief, position ou rendu peuvent résulter de la matière, de la structure du vêtement et du nombre de points. En UV-DTF et marquage adhésif, la durabilité dépend notamment du support, de sa propreté, de sa tension de surface, de l'exposition et de l'entretien.

12. Gravure, découpe et supports fournis par le Client

Les matières naturelles ou hétérogènes peuvent réagir différemment à la gravure, à la chaleur ou à la découpe. Le Client doit signaler les matériaux sensibles, revêtements, traitements et risques particuliers connus.

Lorsque le Client fournit un objet irremplaçable, rare ou de grande valeur, il doit le signaler avant intervention. Recto peut refuser le travail ou demander un essai sur un échantillon. Aucune clause des présentes n'exclut la responsabilité de Recto en cas de faute lourde, dolosive ou dans les cas où une limitation est interdite.

13. Livraison, enlèvement et transport

Le lieu, le mode et les frais de livraison sont ceux convenus dans la commande. Le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité lors de la réception et émettre les réserves utiles auprès du transporteur lorsque cela est nécessaire, sans que cette formalité ne réduise les droits impératifs d'un consommateur.

Dans les relations B2B, le transfert des risques lié au transport est déterminé par le contrat et le droit applicable. Pour un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement ne lui est transféré que conformément aux règles impératives de protection du consommateur.

Les marchandises prêtes à être retirées doivent l'être dans un délai raisonnable après notification. Des frais de stockage ne peuvent être facturés que s'ils ont été annoncés ou convenus de manière claire et proportionnée. Avant destruction ou disposition de biens abandonnés, Recto adresse une mise en demeure et respecte les règles applicables.

14. Installation, chantiers et autorisations

Sauf mention contraire au devis, le Client est responsable de l'obtention des autorisations administratives, autorisations du propriétaire et accords nécessaires à l'installation. Il doit signaler les réseaux, conduites, câbles, structures fragiles, amiante, dangers et contraintes d'accès dont il a connaissance.

Le Client garantit un accès sécurisé et adapté au chantier. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par une situation non signalée peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Recto reste responsable des dommages directement causés par ses fautes ou celles de ses intervenants dans les limites prévues par la loi.

15. Réclamations et conformité

Toute réclamation doit être adressée à Recto dans les meilleurs délais après constatation du problème, avec les informations permettant d'identifier la commande et, lorsque pertinent, des photographies et échantillons. Le Client doit permettre à Recto d'examiner le produit avant destruction ou transformation lorsqu'un tel examen est raisonnablement nécessaire.

Dans les relations B2B, les défauts apparents doivent être signalés rapidement après réception. Une utilisation consciente d'un produit malgré un défaut apparent peut être prise en compte dans l'appréciation du litige.

Pour les consommateurs, les délais internes de réclamation de Recto ne réduisent jamais les droits issus de la garantie légale de conformité. Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité est en principe de deux ans selon le droit luxembourgeois applicable.

16. Solutions en cas de défaut

Lorsqu'un défaut imputable à Recto est établi, Recto privilégie, selon la nature du contrat et dans les limites légales, la mise en conformité, la réparation, la reproduction ou le remplacement. Une réduction de prix ou un remboursement peut intervenir lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'une mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable.

Pour un consommateur, les recours prévus par la garantie légale de conformité demeurent intégralement applicables et aucune clause des présentes ne les limite.

17. Responsabilité

Recto répond des dommages directs résultant d'une inexécution contractuelle qui lui est imputable. Aucune limitation ne s'applique lorsqu'elle serait interdite par la loi, notamment en cas de faute dolosive ou lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou lorsqu'une règle impérative de protection du consommateur s'y oppose.

B2B : sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions impératives, Recto n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte d'opportunité ou atteinte commerciale qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Toute limitation de responsabilité s'apprécie au regard du contrat concerné et ne peut avoir pour effet de vider l'obligation essentielle de Recto de sa substance.

18. Force majeure et événements hors contrôle

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement extérieur à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, notamment catastrophe naturelle, incendie majeur, guerre, décision d'autorité, panne générale d'infrastructure, cyberattaque majeure, interruption étendue d'énergie, grève externe ou rupture exceptionnelle de chaîne d'approvisionnement.

La partie affectée informe l'autre partie dans un délai raisonnable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, les parties recherchent une solution ou mettent fin aux prestations non exécutées selon le droit applicable.

19. Propriété intellectuelle et fichiers sources

Les droits sur les éléments fournis par le Client restent ceux de leurs titulaires. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation.

Les créations originales réalisées par Recto restent protégées par le droit d'auteur. Sauf cession écrite précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination et, lorsque nécessaire, leur rémunération, le paiement d'une prestation de création n'emporte pas automatiquement cession de l'ensemble des droits patrimoniaux ni remise des fichiers sources.

Sauf stipulation contraire, les fichiers de travail et sources tels que AI, PSD, CDR, INDD, fichiers de broderie, gabarits techniques, profils, scripts et fichiers de production internes ne sont pas compris dans la livraison. Une cession ou remise peut être convenue séparément.

20. Intelligence artificielle

Lorsque des outils d'intelligence artificielle sont utilisés dans une phase de recherche, retouche ou création, Recto reste responsable de la prestation qu'elle fournit conformément au contrat, mais ne garantit pas qu'un contenu généré par un service tiers puisse faire l'objet d'un droit exclusif absolu dans tous les territoires.

Le Client doit vérifier et valider avant publication les éléments sensibles tels que noms, marques, personnes, affirmations factuelles et contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Recto n'introduit pas volontairement dans un outil tiers des données confidentielles identifiées comme telles sans base contractuelle ou précaution appropriée.

21. Sites internet, hébergement et services numériques

Les prestations web sont définies par le devis : conception, développement, hébergement, maintenance, licences, noms de domaine, sauvegardes et contenus. Tout élément non prévu est hors périmètre.

Le Client est responsable de la légalité et de l'exactitude des contenus qu'il fournit, ainsi que des obligations propres à son activité. Les services dépendant de tiers, tels que hébergeurs, registrars, API, réseaux sociaux, plugins ou services de paiement, peuvent subir des modifications ou interruptions indépendantes de Recto.

Les modalités de maintenance, sauvegarde, sécurité, mises à jour et renouvellement doivent être précisées dans l'offre lorsqu'elles sont incluses. À défaut, aucune maintenance continue ou conservation illimitée n'est présumée.

22. Location et mise à disposition de matériel

Le matériel confié au Client doit être utilisé conformément à sa destination et restitué dans l'état dans lequel il a été remis, sous réserve de l'usure normale. Le Client répond des pertes et dommages qui lui sont imputables pendant la période de garde.

Les consommables, carburants, recharges ou nettoyages particuliers peuvent être facturés lorsqu'ils sont prévus dans l'offre ou rendus nécessaires par un usage anormal.

23. Protection des données

Recto traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion des devis, commandes, factures, livraisons, service après-vente, comptabilité, sécurité et relations commerciales conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et aux règles luxembourgeoises applicables.

Les informations détaillées concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et coordonnées de contact figurent dans notre politique de confidentialité. Lorsqu'une prestation implique que Recto traite des données pour le compte du Client, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

24. Portfolio et références commerciales

B2B : sauf opposition écrite du Client avant publication, Recto peut mentionner le nom commercial du Client et présenter des photographies de réalisations déjà rendues publiques comme références de son savoir-faire, à condition de ne pas divulguer d'informations confidentielles.

Les portraits, données personnelles, projets confidentiels, réalisations sous embargo ou contenus dont la publication nécessite une autorisation spécifique ne sont pas utilisés sur cette seule base. Une autorisation distincte est recueillie lorsque nécessaire.

25. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver les informations clairement confidentielles reçues de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, sauf obligation légale de divulgation ou information devenue publique sans violation de cette obligation.

26. Sous-traitance

Recto peut confier à des sous-traitants qualifiés certaines opérations de production, transport, pose, développement ou finition, tout en restant responsable envers le Client de ses obligations contractuelles dans les limites du droit applicable. Lorsque des données personnelles sont concernées, les exigences du RGPD sont respectées.

27. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier pour se rétracter. Recto fournit les informations et, lorsque requis, le formulaire légal de rétractation.

Le droit de rétractation est notamment exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour les services, l'exécution pendant le délai de rétractation nécessite les demandes et informations prévues par la loi. Cette clause ne remplace pas les informations précontractuelles obligatoires qui doivent être remises au consommateur.

28. Droit applicable, règlement des litiges et juridiction

Les contrats sont régis par le droit luxembourgeois, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher d'abord une solution amiable. Un consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le problème directement avec Recto, saisir le Médiateur de la consommation compétent selon les conditions légales.

B2B : sauf disposition impérative contraire ou convention particulière, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétentes. Pour les consommateurs, aucune clause attributive de juridiction ne prive le consommateur des juridictions et protections que la loi lui garantit.

29. Nullité partielle, non-renonciation et version applicable

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure possible. Le fait pour Recto de ne pas invoquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation.

La version applicable est celle mise à disposition du Client au moment de la conclusion du contrat. Recto conserve les versions successives de ses CGV.

Responsable du traitement

RECTO Sàrl-s, 34 rue de Sanem, L-4485 Soleuvre — contact@recto.lu

Données collectées via ce site

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Ces données servent exclusivement à répondre à votre demande et à établir un devis. Base légale : l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD).

Destinataires

Les données sont reçues par la boîte e-mail de RECTO et ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le formulaire est traité sur notre serveur et acheminé vers notre boîte e-mail par Google Workspace.

Durée de conservation

Trois ans à compter du dernier contact, puis suppression. Les données liées à une commande sont conservées le temps des obligations comptables et fiscales luxembourgeoises (10 ans).

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